MMag. Maria Leinschitz
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Informations juridiques

Comment se déroule une séance de médiation?

Avec l’aide d’un médiateur neutre ou de deux médiateurs neutres dans le cas d’une co-médiation, les participants élaborent pour leur problème et leur conflit une solution équitable qui s’oriente en fonction de leurs besoins et de leur avenir, le rôle du médiateur étant de faciliter la communication et d’encourager l’échange d’informations, de permettre à chacun d’exprimer son point de vue et ses besoins et d’écouter ceux de l’autre personne et de favoriser la coopération des participants dans la recherche de solutions qui vont convenir à tous.

Conséquences juridiques d’un mariage/d’un partenariat enregistré?

Un mariage est un contrat par lequel deux personnes s’engagent à une communauté de vie maritale globale, en particulier à habiter ensemble, à être fidèle, à se traiter correctement et à se soutenir aussi financièrement (pension alimentaire), une violation de ces obligations pouvant être invoquée comme cause de divorce.
Un partenariat enregistré a été assimilé au mariage et a donc les mêmes conséquences juridiques.

Différences entre un partenariat enregistré et un mariage?

Les différences entre un partenariat enregistré et un mariage sont minimes, puisque le partenariat enregistré a été assimilé au mariage. Cependant, en cas de mariage, des fiançailles peuvent le précéder, un mariage peut éventuellement déjà être contracté à l’âge de 16 ans, un divorce peut éventuellement être retardé de 6 ans, la dissolution d’un partenariat enregistré peut être retardé d’au maximum 3 ans, la pension de veuvage n’existe qu’en cas de divorce prononcé aux torts du défunt et un contrat de location peut être transféré par ordonnance judiciaire uniquement en cas de divorce.

Contrat de mariage – oui ou non?

Le régime matrimonial légal autrichien est celui de la séparation des biens. Il prévoit que chacun des époux garde son patrimoine. En cas de divorce il faut partager l’appartement conjugal, les économies communes accumulées pendant les années de mariage et les dettes contractées pendant les années de mariage. Il est possible de déterminer dans un contrat de mariage le partage souhaité en cas de divorce. Il est également possible d’établir un contrat de mariage après le mariage pour régler les rapports financiers entre les époux.

Si les époux ont l’intention de vivre à l’étranger pour une durée plus longue, il est recommandé d’établir un contrat de mariage pour y déterminer le droit applicable en cas d’un divorce éventuel.

Divorce - Quelles sont les possibilités?

- Divorce pour faute
- Divorce pour maladie mentale, maladie contagieuse ou nauséabonde ou pour comportement reposant sur un dérangement mental
- Divorce pour dissolution du ménage commun depuis 3 ans
- Divorce par consentement mutuel (§ 55a de la loi sur les mariage) si la communauté de vie est dissoute depuis 6 mois et si les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce

Comment se déroule une procédure de divorce en cas de divorce pour faute?

L’un des époux intente une action en divorce pour faute contre son conjoint ; ce dernier a la possibilité d’introduire une action reconventionnelle pour faute de l’autre ou demander que le divorce soit prononcé aux torts partagés. Par la suite chaque époux doit prouver les torts de l’autre époux en produisant des documents et en citant des témoins. Normalement cela implique plusieurs audiences devant le tribunal et finalement le juge prononce un jugement de divorce dans lequel il détermine s’il y a torts exclusifs ou torts partagés.

Attention : en cas de divorce pour faute le juge ne rend aucune décision relative à l’autorité parentale, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants, ni de décision sur les aspects financiers du mariage (pension alimentaire entre époux, partage de l’appartement conjugal, des économies et des dettes). En cas de désaccord, ces points devront être traités dans des procédures spéciales à introduire.

Pourquoi la prononciation sur les torts est-elle importante en cas de divorce?

La déclaration des torts a deux conséquences:
- L’époux fautif doit payer l’ensemble des frais de la procédure de divorce, donc non seulement ses propres frais mais aussi les frais de justice et les frais de l’avocat de l’époux non fautif.
- L’époux fautif est en principe tenu de payer une pension alimentaire à l’époux non fautif.

Comment se déroule une procédure de divorce en cas de divorce par consentement mutuel?

La demande de divorce par consentement mutuel doit être déposée au tribunal de la résidence principale ; à celle-ci doivent être joints une confirmation d’avoir participé à un séminaire sur les conséquences du divorce pour les enfants (les institutions officielles proposant ce séminaire se trouvent sur le site internet du ministère de la justice) et un accord sur les conséquences du divorce. Cet accord entre les époux doit régler les points suivants:
- Pension alimentaire entre les époux
- Partage de l’appartement conjugal, d’éventuelles économies faites pendant le mariage et d’éventuelles dettes faites pendant le mariage
- Autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire pour les enfants
- Partage des frais de procédure
Le juge compétent fixera par la suite une audience lors de laquelle il entendra brièvement les parties sur la rupture de leur vie conjugale et leur accord de divorce.

Combien de temps faut-il payer une pension alimentaire à ses enfants?

En principe les deux parents sont tenus d’entretenir leurs enfants jusqu’au moment où ceux-ci sont capables de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Le parent qui s’occupe principalement de l’enfant s’acquitte de son obligation alimentaire en nature (appartement, achat de produits d’alimentation, de cosmétiques, de vêtements etc.) et l’autre parent s’acquitte de son obligation alimentaire par le paiement d’une pension alimentaire. Un enfant est capable de subvenir lui-même à ses besoins quand il travaille et gagne assez pour vivre ou bien s’il pourrait aller travailler, mais ne le fait pas. Si un enfant fait des études supérieures de façon sérieuse et suivie, il n’est pas capable de subvenir lui-même à ses besoins.

Directives anticipées de patient – qu‘est-ce que c’est?

Les directives anticipées permettent au patient d’exprimer à l’avance ses souhaits concernant sa fin de vie ; il y mentionne les traitements médicaux qu’il approuve et ceux qu’il refuse en cas de perte soudaine de discernement.

Mandat de protection future – qu’est-ce que c’est?

Ce mandat permet d’organiser à l’avance sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus capable un jour de gérer ses affaires seul et donc de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer cette protection en s’occupant de certaines ou de l’ensemble de ses affaires (p.ex. appartement, économies, comptes bancaires etc...).

Que fait un représentant d’adulte (curateur, tuteur)?

Un adulte, ayant une capacité d’exercice restreinte ou inexistante, peut être représenté légalement, volontairement (de façon choisie) ou judiciairement.
La représentation légale permet aux membres de sa famille de le représenter.
En cas d’une représentation volontaire la personne ayant une capacité d’exercice restreinte désigne un représentant de son choix. En cas de représentation judiciaire (curatelle, tutelle), le tribunal désigne un représentant lui paraissant le plus adapté pour la personne sans capacité d’exercice.

Comment se déroule l’achat d’une propriété foncière ou d’un appartement?

Quand l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur le prix de vente, l’objet de vente et d’autres conditions éventuelles, un avocat ou un notaire rédige un contrat de vente et ouvre un compte fiduciaire chez sa banque qui sera utilisé uniquement pour cette vente. Après ou même avant la signature de ce contrat de vente, l’acheteur doit virer le prix de vente sur ce compte fiduciaire et les impôts dus sur le compte client de l’avocat ou du notaire. L’avocat ou le notaire effectue alors le calcul de l’impôt sur les mutations foncières, la taxe d’inscription au registre foncier et de l’impôt sur la plus-value immobilière, rédige la demande d’inscription au registre foncier et transfère le prix de vente au vendeur au moment convenu.

A quoi dois-je faire attention si je loue ou donne en location un appartement?

Le plus important est de déterminer si l’appartement est soumis entièrement, partiellement ou pas du tout à la loi autrichienne sur les baux.

Si les dispositions de la loi autrichienne sur les baux sont entièrement applicables, le loyer ne peut pas être fixé librement selon les loyers usuels au marché, mais doit être calculé en se basant sur certains critères précis.

La durée du bail ne peut également pas être fixée librement ; une durée d’au moins 3 ans est obligatoire. Si la durée convenue est inférieure à trois ans, le contrat de bail peut automatiquement devenir un bail à durée indéterminée.

Il est judicieux de demander conseil avant de conclure un contrat de bail et de photographier l’état de l’appartement au début du bail, pour éviter des litiges éventuels relatifs à des préjudices lors de la restitution de l’appartement.

Que se passe-t-il après ma mort ? Comment se déroule une procédure de succession

Après un décès l´office d’état civil informe le tribunal d’instance compétent qui charge un notaire en tant que commissaire judiciaire du déroulement de la procédure successorale en coopération avec le tribunal (le notaire se détermine en fonction de la résidence principale du défunt et du jour de son décès). Le commissaire judiciaire consulte le registre des testaments des notaires et des avocats, prend contact avec les héritiers et les invite à remplir avec lui un procès-verbal sur la situation financière et familiale au moment du décès. Les héritiers peuvent se faire représenter par un avocat de leur choix et celui-ci peut alors effectuer la procédure successorale par écrit avec le tribunal. Après avoir déterminé le patrimoine existant et les dettes éventuelles, les héritiers peuvent accepter purement et simplement la succession ou accepter celle-ci sous bénéfice d’inventaire ou refuser l’héritage. Pour clore la procédure de succession le tribunal d’instance compétent rend une ordonnance successorale qui désigne les héritiers et les envoie en possession de l’héritage.

Différence entre une acceptation pure et simple et une acceptation sous bénéfice d’inventaire?

En cas d´acceptation pure et simple, la procédure de succession est plus rapide et moins chère, car la valeur du patrimoine n’est pas estimée par un expert. Les héritiers doivent établir une déclaration de patrimoine avec les valeurs qu’ils fixent eux-mêmes. Mais il peut y avoir de « mauvaises » surprises par la suite, si des créanciers apparaissent dont les héritiers n’avaient pas connaissance et si les dettes du défunt dépassent les actifs de l’héritage, puisque les héritiers doivent répondre aussi avec leur propre patrimoine de toutes les dettes du défunt ; cette responsabilité est illimitée. Cela veut donc dire que les héritiers doivent prendre en charge la totalité des dettes du défunt.

En cas d´acceptation sous bénéfice d’inventaire le commissaire judiciaire établit un inventaire des actifs et passifs avec l’aide d’un ou plusieurs experts et l’héritier accepte l’héritage à la condition de n´être responsable des dettes que jusqu’à la valeur de l’héritage reçu. L’héritier doit certes également répondre avec son propre patrimoine mais cette responsabilité est limitée au montant reçu comme héritage.

Comment peut-on établir un testament valable?

La forme la plus simple est le testament manuscrit : on écrit ses dernières volontés de sa propre main en intitulant le document « ma dernière volonté » ou « testament », on rajoute la date et on signe de sa propre main.

Une deuxième possibilité est un testament écrit par ordinateur, machine à écrire ou par une tierce personne. Ce testament doit être signé par le testateur avec la mention écrite de sa propre main qu’il s’agit de sa dernière volonté et il doit porter la signature de trois témoins avec la mention manuscrite « en tant que témoin de la dernière volonté » ; les données personnelles des trois témoins doivent figurer dans le testament.

Pour que les testaments ne „disparaissent“ pas, il est judicieux de déposer l’original chez un avocat ou un notaire, qui effectuera son inscription dans le registre central des testaments des notaires ou des avocats ; dans ce registre il est seulement indiqué qu’il existe un testament à tel ou tel endroit, le contenu du testament ne figure pas dans le registre.

Y a-t-il des restrictions quant à la liberté de disposer par testament?

Le testateur est libre de nommer une ou plusieurs personnes de son choix comme héritiers. Mais certains membres de la famille, c’est-à-dire les enfants et les conjoints ont droit à une part réservataire qui ne peut être contournée que si on déshérite cette personne

Sous quelles conditions puis-je déshériter quelqu’un?

Les raisons pour lesquelles on peut déshériter quelqu’un sont listées dans le § 770 Code civil autrichien. On ne peut donc déshériter un membre de la famille que si celui-ci a commis une infraction pénale susceptible d´être sanctionnée par un tribunal contre le défunt ou sa famille, s’il voulait entraver la dernière volonté du défunt, s’il a causé du mal psychologique au défunt, s’il a été condamné à une peine de prison de plus de 20 ans ou s’il a négligé de façon très grave ses obligations familiales envers le défunt.

La part réservataire peut être réduite de 50% s’il n’y a jamais eu de lien de parenté habituel entre le défunt et la personne ayant droit à une part réservataire ou si ce lien ne subsistait plus pendant une longue période avant le décès du testateur.

Pour être valables il faut que l’exhérédation et la réduction de la part réservataire soient indiquées et justifiées dans le testament.

Que se passe-t-il si je n’ai pas fait de testament?

Dans ce cas la dévolution légale se met en place. Celle-ci prévoit des parts différentes en fonction de la constellation familiale.
S’il existe un époux et des enfants, l’époux survivant hérite de 1/3 et tous les enfants se partagent 2/3 de la masse successorale.

Conséquences des factures impayées (procédure de recouvrement, procédure d’exécution)

Si on ne règle pas une facture exigible, il faut payer les intérêts légaux à partir de la date d’échéance. Directement après la date d’échéance le créancier peut intenter une action en recouvrement. Le débiteur reçoit alors une injonction de payer avec l’information qu’il peut faire opposition, si les montants nommés dans l’injonction sont incorrects ou ne sont pas dus. A défaut d´opposition, l’injonction de payer devient exécutoire. Le créancier peut alors intenter une procédure d’exécution au cours de laquelle les revenus et les biens meubles du débiteur sont saisis. L’injonction de payer peut être exécutée pendant 30 années, tous les frais de la procédure en recouvrement et de la procédure d’exécution étant à la charge du débiteur.

Dans quels cas doit-on se faire représenter par un avocat?

En principe il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, si la valeur du litige dépasse 5 000,- euros et si on exerce une voie de recours. Sont exclues de cette obligation les affaires relevant du droit de la famille, du droit de location, les procédures concernant les troubles de la propriété et l’opposition à l’injonction de payer ainsi que les procédures gracieuses.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat (ou les frais de justice ou les frais d’interprète et d’expert) vous avez la possibilité de faire auprès du tribunal une demande d’aide juridictionnelle qui devra être autorisée par un juge.

Qu'est-ce qu'on entend par procédures gracieuses?

Des procédures gracieuses ont lieu dans certains domaines juridiques qui ne sont pas qualifiés de « litigieux » par le législateur à défaut d'une audience avec plusieurs parties litigieuses qui s’y opposent. Les procédures gracieuses sont moins formelles et plus flexibles.

Les procédures gracieuses légales sont en particulier les procédures de succession, les divorces par consentement mutuel, les procédures relatives à la pension alimentaire des enfants, à l’autorité parentale, à des adoptions et les procédures d’enregistrement au registre foncier et au registre du commerce et des sociétés.

Une des particularités des procédures gracieuses est le manque de remboursement des coûts de procédure par la partie n’obtenant pas gain de cause

Quand est-ce que je peux demander le remboursement de mes frais de procédure par la partie adverse ?

Dans les procédures litigieuses soumises à l’application du code de procédure civile, le remboursement des coûts est toujours prévu. Cela veut dire que la partie, qui n´a pas obtenu gain de cause, doit non seulement payer ses propres frais d’avocats mais aussi les frais de justice et les frais de l’avocat de la partie adverse ainsi que d’éventuels frais d’interprète et d’expert.
Dans les procédures gracieuses il n’y a aucun remboursement ou compensation des coûts de procédure.

Qu‘est-ce-que l’aide juridictionnelle?

Si une partie a besoin d’un avocat pour mener une procédure qui ne parait pas illusoire ou vouée d’avance à l’échec, mais n’a pas les moyens financiers de régler ses honoraires sans mettre en danger son propre entretien nécessaire et celui de sa famille ou si elle n’est pas capable de payer les frais de justice ou les honoraires d’un interprète nécessaire ou d’un expert, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle. A cette demande doivent être joints les justificatifs de ses revenus et de son patrimoine.

Le juge compétent décide alors s’il autorise l’aide juridictionnelle et dans l’affirmative transmet sa décision au barreau, qui nomme un avocat.

L’avocat ainsi désigné doit alors représenter gratuitement la partie requérante pendant toute la procédure.

Mais l’aide juridictionnelle n’englobe pas les coûts qui doivent être restitués à la partie adverse, si la procédure engagée est perdue.

Si la partie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle obtient, dans un délai de trois ans après la fin de la procédure, les moyens de régler les frais non payés, le tribunal la condamnera à rembourser les frais de l’avocat, de la justice, de l’interprète et de l´expert.

Qu'est-ce qu'on entend par une traduction certifiée conforme?

Une traduction certifiée conforme est une traduction sur laquelle le traducteur certifie que la traduction est fidèle au texte original, par sa signature, son cachet et le rappel de son serment de traducteur juré. La traduction porte le titre de traduction certifiée conforme et elle est agrafée au texte original.

Les traductions certifiées conforme peuvent seulement être établies par des traducteurs/traductrices – interprètes assermenté(e)s.