Droit patrimonial
Notre activité en droit patrimonial englobe entre autres les domaines suivants:
Possession et propriété:
- troubles de la possession, litiges entre voisins
- transfert de propriété sous quelle forme que ce soit (vente, donation etc.) et inscription dans le registre foncier, administration fiduciaire
- inscription d'hypothèques, de servitudes et autres restrictions de la propriété
- propriété d'appartement et baux : rédaction des contrats, examen de contrats et inscription dans le registre foncier
Recouvrement de créances:
- mise en demeure, action en justice et procédure d'exécution
- insolvabilité et faillites
- action en dommages-intérêts ou action pour enrichissement injustifié
- opérations de retrait d'actes juridiques entachés d'erreur (dol, erreur, contrainte)
- exercice du droit à garantie en cas de vices
Sociétés et entreprises:
- créances courantes
- conseil aux créanciers