conditions générales
1. Activité d'avocat :
La responsabilité de l'étude d'avocat découlant de son activité professionnelle est limitée à 400.000euros tout en respectant les règles générales du droit civil.
L'étude d'avocat a ses comptes fiduciaires chez UniCredit Bank Austria et la feuille d'information selon le § 37a BWG a été signée pour ces comptes fiduciaires. Le plafond de garantie général pour les dépôts selon la loi fédérale relative à la garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs chez les établissements de crédit (ESAEG, JO I 117/2015) englobe aussi les dépôts sur ces comptes fiduciaires. Si le client détient d'autres dépôts chez UniCredit Bank Austria, ceux-ci devront être imputés ensemble avec les fonds fiduciaires sur le montant maximum assuré d'actuellement 100.000 euros par déposant et il n'existe pas de garantie des dépôts séparée.
2. Activité de traducteur
Le traducteur est tenu d'observer le secret professionnel.
Si le client n'indique pas les fins de la traduction, le traducteur réalise la traduction à des fins d'information.
Les réclamations en raison de la qualité de la traduction, les améliorations stylistiques ou harmonisations des terminologies spécifiques n'étant pas reconnues comme défauts de traduction, doivent être faites par écrit sous forme détaillée dans un délai de quatorze jours dès la livraison de la traduction et être prouvées. Il convient d'accorder au traducteur un délai raisonnable pour éliminer les défauts. Le droit à une réduction du prix n'est pas donné, si les défauts sont éliminés en temps utile.
Si le client refuse l'élimination des défauts, le traducteur est déchargé de sa responsabilité.
Si le traducteur n'élimine pas les défauts malgré le délai supplémentaire accordé, le client peut résilier le contrat ou réclamer une réduction du prix. En cas de résiliation du contrat le client doit restituer toutes les traductions faites et n'a pas le droit de les utiliser ou de les exploiter. Le droit à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix n'est pas donné en cas de défauts insignifiants.
La responsabilité pour cause de défauts n'est pas donnée pour la traduction de documents difficiles à lire, illisibles ou incompréhensibles.
Le droit à dommages et intérêts à l'encontre du traducteur est plafonné avec le montant hors taxes de la facture, mais en tout cas avec un montant de 10 000 euros, dans la mesure où rien d'autre n'est impérativement prescrit par la loi. Une responsabilité pour un manque à gagner et des dommages consécutifs est exclue, dans la mesure où rien d'autre n'est impérativement prescrit par la loi.